NEWS 17.03.2023

Conseil national: dernière semaine de la session de printemps

Débats énergiques autour de l’énergie

Avec la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité), la dernière semaine de la session de printemps aura été marquée par l’énergie. La grande réforme de l’énergie a passé son premier examen: en résumé, les énergies renouvelables nécessaires à l’alimentation de notre population et de notre économie doivent être renforcées et ce même au détriment de l’environnement et de la nature.

Nous (UDC) avons ainsi tenté de relancer le nucléaire: «Ce n’est ni un caprice, ni une mode, mais un besoin nécessaire et urgent» ai-je déclaré en plenum du Conseil national, ajoutant que «l’eau, le vent et le soleil sont des éléments sympathiques, mais ils ne suffisent tout simplement pas. Ne rêvons pas et soyons réalistes. Cette énergie ne doit pas nous faire peur». En vain: le Conseil national nous a opposé son refus.

Parlons du solaire… Le Conseil national veut lui donner un coup d’accélérateur. Mais en imposant des panneaux photovoltaïques sur les grands bâtiments, les parkings, la liberté des propriétaires est battue en brèche: sans compter qu’aujourd’hui, le marché de ces panneaux se tarit et la main-d’œuvre spécialisée manque cruellement. Problème ?

Dans ce domaine de l’énergie, quelques «victoires» ont été enregistrées par les partis de droite. Ainsi les logements de vacances ne devront pas être dotés de systèmes de régulation du chauffage intelligents d’ici 2035; ni les chauffages électriques à résistance ni les chauffe-eaux électriques ne seront interdits; et il n’y aura aucune obligation d’assainissement pour les bâtiments énergivore.

Ajoutons enfin que, par 106 voix contre 83, le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire visant à interdire les nouvelles voitures à moteur à combustion dès 2035.

Politique agricole PA22+: le soulagement ! Suspendue il y a deux ans, la mini-réforme de la politique agricole est aujourd’hui quasiment bouclée. Une approbation par 129 voix contre 1 et 65 abstentions, avec un sentiment de satisfaction du côté des paysans comme des consommateurs. La nouvelle stratégie agricole de notre pays se dessinera en trois étapes: la première intégrera toute la chaîne alimentaire de la production à la consommation; la révision de la loi constituera la deuxième étape alors que, pour la troisième étape de cette stratégie, le Conseil fédéral devra concrétiser l’orientation de la politique agricole dès 2030 et soumettre au Parlement un projet d’ici 2027.

Cette réforme ainsi approuvée est une réforme pondérée: n’oublions pas qu’aujourd’hui déjà, des mesures sont en place pour réduire l’impact des pesticides ainsi que les pertes d’éléments fertilisants. Le Conseil national n’a pas voulu d’une vingtaine de propositions, vertes, pour une agriculture respectueuse de l’environnement et du bien-être animal. Des mesures environnementales qui auraient engendré des coûts supplémentaires de l’ordre de 500 à 600 millions de francs. Le pragmatisme l’a emporté soulignant au passage les efforts déjà considérables auxquels l’agriculture consent en matière de protection de l’environnement.

Quant à la réforme du 2e pilier (LPP-loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité), le Conseil national, en vote final, l’a acceptée par 113 oui contre 69 non et 15 abstentions.

Le taux de reconversion sera abaissé de 6,8% à 6%. Le compromis retenu par le Parlement permettra à la moitié des personnes assurées de bénéficier d’une compensation de rentes durant une période transitoire de 15 ans. En résumé, si cette révision «améliore l’épargne pour les femmes, garantit les rentes pour les générations futures et offre des mesures de compensation équitables et ciblées», la gauche et les syndicats ont d’ores et déjà annoncé un référendum. Le dernier mot appartiendra donc au peuple !

D’ici là, rendez-vous les 2, 3 et 4 mai prochains pour notre session extraordinaire.

Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye

NEWS 10.03.2023

Conseil national: deuxième semaine de la session de printemps

Politique agricole 22+: soulagement

Durant cette deuxième semaine de session de printemps du Conseil national, les vents n’ont pas toujours tourné dans la direction souhaitée…

Les éoliennes d’abord… Le Conseil national a voté, par 134 voix contre 51, une loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés. Au nom de notre groupe UDC, j’ai défendu le renvoi de cette loi au Conseil fédéral: en effet, les communes sont exclues des processus de consultation ! Mais notre argument de défendre les communes concernées par de futures éoliennes, donc parole à nos concitoyennes et concitoyens, le peuple souverain, n’a pas franchi la rampe du plenum. Petite consolation: du côté du Conseil des Etats qui doit encore examiner cette loi, des voix sont prêtes à soutenir notre argument et à examiner dans quelle mesure, avant le débat en plenum, il est possible d’inclure encore cette consultation des principaux intéressés.

Politique agricole PA22+ ensuite… C’est plutôt le soulagement du côté du monde paysan ! Dans les grandes lignes, le Conseil national a ficelé la PA22+ (adoptée par 129 voix contre 1 et 65 abstentions) qui offre à notre agriculture une stabilité jusqu’en 2030, date à laquelle le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer l’orientation future de la politique agricole.

Parmi les points à relever, soulignons que le Conseil national a, par 111 voix contre 75, approuvé une contribution à la réduction des primes pour les assurances récolte privées: une aide bienvenue pour couvrir les risques en cas de sécheresse ou de gel à grande échelle. De même, la Chambre du peuple a amélioré la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l’exploitation.

Pas moins d’une vingtaine de propositions diverses ont été discutées: elles visaient à demander à l’agriculture de respecter encore davantage l’environnement ou encore le bien-être des animaux ou à fixer des objectifs de politique climatique. Elles ont toutes été rejetées.

Autre sujet de politique internationale: le Conseil national a décidé de ne pas faire pression sur le Conseil fédéral au sujet de nos relations entre Berne et Bruxelles. Une motion de commission a été refusée par 98 contre 90 et 8 abstentions: elle visait une participation de la Suisse au marché intérieur de l’Union Européenne grâce à des règles institutionnelles. «Il est temps de négocier» a prôné la Commission; ce à quoi le Conseiller fédéral Ignazio Cassis a répliqué que le Gouvernement souhaite trouver un terrain d’entente le plus tôt possible. La balle est dans le camp du Conseil fédéral, rien ne sert de lui forcer la main…

Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye

NEWS 04.03.2023

Première semaine de printemps pour le Conseil national

LPP, médicaments et appellation «suisse»

Trois dossiers retiennent plus particulièrement mon attention au lendemain de cette première semaine de la session de printemps du Conseil national, au sein duquel nous avons accueilli l’UDC Manfred Bühler, représentant le Jura bernois francophone qui succède ainsi à Albert Rösti, élu au Conseil fédéral. Bienvenue !

Premier dossier, celui de la réforme du deuxième pilier. Cette réforme est à bout touchant: mais le dossier repart au Conseil des Etats (qui en débattra en deuxième semaine) et un referendum est d’ores et déjà en vue: la gauche et les syndicats dénoncent en effet une réforme qui se fera «sur le dos des femmes et des bas revenus».

Cette réforme de la LPP prévoit un abaissement du taux de reconversion; le capital constitué aboutira à une rente plus petite. Différents modèles ont été proposés par les deux Conseils pour compenser ces diminutions durant 15 ans de manière échelonnée. Pour le Centre, le compromis qui se dessine n’est pas parfait mais préférable au statu quo; alors que pour la gauche, le modèle du Conseil fédéral est le seul qui tienne ses engagements. Affaire à suivre donc…

Deuxième dossier, le financement forfaitaire des médicaments et des appareils auxiliaires des résidents en EMS: le modèle fribourgeois a séduit les parlementaires puisque le Conseil national a donné suite à une initiative du canton de Fribourg par 96 voix contre 82. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer…

En 2002, l’Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (AFIPA), la faîtière des assureurs Santésuisse et la Société des pharmaciens du canton de Fribourg avaient négocié une convention tarifaire pour assurer le financement des médicaments et du matériel dans les EMS du canton de Fribourg. Ce modèle, basé sur un système forfaitaire, permettait une optimisation de la prise en charge médico-thérapeutique et de ses coûts grâce à la collaboration interprofessionnelle autour de la médication du résident ou de la résidente en EMS. En vigueur pendant 15 ans, ce système a permis d’économiser trois millions de francs par année. Mais une modification d’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie, entrée en vigueur en 2018, a mis fin au projet. Elle stipule que le coût des médicaments au cours de l’année précédente doit être pris en compte dans la compensation des risques. Selon les assureurs, ce nouveau critère est incompatible avec le système forfaitaire fribourgeois. Voilà pourquoi le canton de Fribourg a décidé de déposer une initiative pour relancer ce système de facturation des médicaments par forfait. Cette mesure contribue directement à réduire les couts à la charge de l’assurance-maladie. Autre dossier à suivre aussi…

Dernier dossier, une question touchant à l’agriculture. Une motion du conseiller national du groupe des Vert.e.s Felix Wettstein demandait que l’appellation « suisse » ne soit donnée aux produits d’origine animale que si l’alimentation des animaux de rente concernés contienne au moins 75% de base fourragère provenant de Suisse. Cette motion a, fort heureusement, été refusée : elle aurait encore augmenté la pression sur l’agriculture de notre pays et aurait engendré un accroissement des importations de ces produits.

Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye