PIERRE-ANDRÉ PAGE
CONSEILLER NATIONAL
POUR LA SUISSE.
AVEC FRIBOURG.
POUR LA SUISSE. AVEC FRIBOURG.
ACTUALITÉS
NEWS 10.05.2025
Conseil national: trois jours de session spéciale
La famille au centre des débats
Trois jours de session spéciale en ce début du mois de mai pour le Conseil national: trois jours au cours desquels il a été (beaucoup) question de la famille, de l’éducation des enfants aux impôts en passant par la violence de certains jeunes.
Lorsque le programme ordinaire d’un Conseil ne lui suffit plus à traiter tous les objets à traiter, il a la possibilité de convoquer une session spéciale: voilà ce qu’a vécu le Conseil national du 5 au 7 mai derniers. Une session spéciale «famille» pourrait-on dire…
On en parle depuis plus de deux douzaines d’années: l’imposition individuelle des couples mariés en réponse au fait qu’un couple marié paie davantage d’impôts qu’un couple non marié (pour le même revenu). Le dossier avance, mais lentement. Si la gauche, le PLR et le PVL sont aux côtés du Gouvernement et soutiennent cette réforme, le Centre et l’UDC dénoncent une injustice pour les couples traditionnels à un seul revenu. Ajoutons que les deux Chambres ne sont pas d’accord sur le barème fiscal à fixer. Quant à l’initiative des Femmes PLR «pour des impôts équitables», elle est critiquée par le Centre et l’UDC car la majorité des cantons n’en veulent pas et, là encore, cette initiative s’attaque aux couples traditionnels à un seul revenu. Affaire à suivre donc…
Question famille toujours avec ce vote du National (134 oui contre 56 non) qui introduit le principe de l’éducation sans violence dans le Code civil. Mais l’UDC ne partage pas cet avis: si la violence humaine doit être interdite, chaque famille, chaque parent doit pouvoir éduquer comme elle l’entend!
Question famille encore avec l’acceptation d’une motion, par 95 voix contre 94 (avec la voix prépondérante de la Présidente) demandant un durcissement du droit pénal permettant de condamner plus fermement les mineurs.
Le Bombardier Global 7500, nouvel avion de la Confédération suisse de fabrication canadienne, allie autonomie, sécurité et efficacité énergétique.
Deux interpellations
En marge de cette session spéciale, j’ai déposé deux interpellations: la première demande au Conseil fédéral de transférer l’ensemble des vols gouvernementaux sur l’aérodrome de Payerne puisque, notamment, l’aéroport de Belp ne convient pas au nouvel avion du Conseil fédéral (piste trop courte, hangar non construit). Ce serait là une façon de gérer la flotte aérienne de la Confédération de manière efficace, cohérente et durable.
Et la seconde interpellation concerne l’organisation des représentations suisses à l’étranger: bon nombre d’organisations opèrent à l’étranger sous différentes autorités. Elles sont chargées de promouvoir la Suisse, d’entretenir des contacts avec entreprises, hautes écoles et autres centres de recherche: mais cet éparpillement ne pourrait-il pas être corrigé par une structure de collaboration, de coordination permettant d’optimiser les ressources et de réduire certains chevauchements? La visibilité de notre pays en serait renforcée.
Le Conseil fédéral répondra prochainement à mes deux interpellations.
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
NEWS 04.04.2025
Budapest: avec une Commission de la Francophonie
Environnement et Accords bilatéraux
Quels sont, aujourd’hui, les enjeux environnementaux pour notre pays et où en sont nos relations avec l’Union Européenne ? Début avril à Budapest, j’ai eu l’occasion de développer ces questions devant la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales (CAESE) de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.
En ma qualité de vice-président du Conseil national, j’ai rappelé que notre pays avait, en 2022, adopté une Loi CO2 dont les ordonnances, actuellement en consultation, visent à mettre en place des mesures incitatives pour favoriser la transition énergétique. Mais ces mesures risquent d’entraîner une hausse du coût de la vie ce qui suscite quelques inquiétudes quant à leur impact sur les ménages et les entreprises.
Notre pays s’intéresse de plus en plus aux biocarburants et aux carburants synthétiques; deux stations d’essence ont été récemment ouvertes avec des biocarburants à base d’huile de friture et certaines villes ont mis en place des réseaux de bus électriques.
N’oublions pas qu’avec les changements climatiques, la disponibilité des ressources naturelles devient un enjeu majeur: et notre pays doit garantir une protection renforcée de son eau potable, une gestion durable de ses réserves hydriques, une préservation des terres agricoles et aussi une production alimentaire suffisante pour assurer notre autonomie.
Evoquant les Accords bilatéraux de notre pays avec l’UE, j’ai relevé les points de négociation en précisant que ces accords pourraient influencer le secteur agricole et les PME suisses; sans oublier la question de nos contributions financières à l’Union, les paiements de cohésion, dont la pertinence et leur impact sur nos finances publiques suscitent de vifs débats.
En conclusion de mon intervention, «j’ai souhaité que notre pays puisse préserver une certaine neutralité et indépendance. Il est essentiel que la Suisse conserve sa souveraineté dans les domaines clés de sa politique intérieure». Et je n’ai pas manqué d’ajouter que «si ces accords bilatéraux devaient compromettre ces principes fondamentaux, il conviendrait de reconsidérer leur pertinence». Mais pour l’heure, attendons de découvrir les textes définitifs dans le détail…
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
NEWS 25.03.2025
Troisième et dernière semaine de session
Strasbourg: sauvegarder la démocratie
A Strasbourg au pupitre de la Conférence… … ou en délégation.
Et en compagnie d’Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Et en compagnie d’Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Les 20 et 21 mars derniers, à Strasbourg, j’ai participé, en qualité de Vice-président du Conseil national, à la Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement sous les auspices de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. J’ai eu l’occasion de défendre, dans une intervention en plenum, «la liberté d’expression, droit fondamental inscrit dans notre Constitution et au cœur de notre démocratie directe».
«Aujourd’hui, la désinformation se propage à une vitesse inédite sur la toile, les discours de haine y trouvent un écho grandissant et la polarisation du débat s’intensifie. Dans ce contexte, comment (…) préserver l’accès à une information fiable, essentielle à nos démocraties ? Et comment protéger celles et ceux qui nous informent» ai-je interrogé. «Car dans un pays (comme le nôtre) où les citoyens votent plusieurs fois par an sur des questions complexes, l’accès à une information fiable et diversifiée est indispensable. Se forger une opinion en toute indépendance, voilà l’essence même du modèle démocratique suisse». Mais j’ai aussi interpellé la Conférence avec cette question qui, au fond, nous taraude tous: «Peut-on réellement parler de liberté d’expression lorsque les citoyens sont noyés sous un flot de fausses informations ? Lorsque les médias indépendants s’affaiblissent et que la diversité des points de vue s’érode ? Alors, la désinformation menace la qualité du débat public et risque d’induire les citoyens en erreur sur des choix sociétaux.»
Par ailleurs ai-je rappelé un constat alarmant: «Les attaques contre les professionnels des médias se multiplient. (…) En réponse à ce fléau, notre pays a lancé, en 2023, un Plan d’action national pour la sécurité des professionnels des médias (…) Un plan qui envoie un message clair: un journalisme libre et protégé est la condition sine qua non d’une démocratie robuste.» La Suisse soutient activement les initiatives du Conseil de l’Europe visant à mieux protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, pour défendre la liberté de la presse et contrer la désinformation.
Et de lancer notre appel: «Les Etats doivent renforcer l’éducation à la citoyenneté pour permettre aux jeunes de mieux décrypter l’information et d’exercer leur esprit critique.» J’ai conclu mon intervention en rappelant que «nous avons une responsabilité collective car la liberté d’expression n’est pas un acquis immuable mais un combat quotidien.»
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
NEWS 24.03.2025
Troisième et dernière semaine de session
Primes maladie: la franchise va augmenter
Gros sujet qui touche nos concitoyennes et concitoyens: la franchise minimale dans l’assurance maladie va augmenter. Décision acquise mercredi dernier au Conseil national par 118 voix contre 70. Autres questions de sous, les mesures proposées par la Commission d’enquête parlementaire dans l’affaire de la débâcle de Crédit Suisse, une dépense extraordinaire pour augmenter notre aide humanitaire à l’Ukraine et l’initiative de la Jeunesse socialiste qui veut imposer les successions pour financer des mesures climatiques.
La franchise ? Elle n’a plus été augmentée depuis 2004; il est donc justifié qu’elle soit adaptée, ce qui va renforcer la responsabilité individuelle et la sensibilité des assurés aux coûts de la santé. A relever que les franchises des enfants ne seraient pas touchées comme celles des bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l’aide sociale. Le Conseil fédéral doit maintenant proposer des montants de hausse.
En début de semaine dernière, la Conseil national a examiné, et soutenu, les mesures proposées par la CEP à la suite de la débâcle de Crédit Suisse, une Commission qui a conclu que la mauvaise gestion de la banque par ses responsables est à l’origine de sa chute. Parmi ces mesures, plus de pouvoir à la FINMA, autorité de surveillance, limitation des exigences quant aux fonds propres et aux liquidités: mais il sera important de veiller à ne pas entraver la compétitivité de la place financière suisse.
La Jeunesse socialiste veut imposer les successions dépassant les 50 millions de francs pour financer des mesures climatiques. Cette initiative a été rejetée par le Conseil national car ce texte «extrême» mettrait aussi en danger la transmission d’entreprises familiales. Rejetée également la proposition d’un contre-projet. Le Conseil des Etats doit maintenant encore se prononcer.
Autres rejets: deux motions demandant que la Suisse augmente son aide humanitaire à l’Ukraine par le biais d’une dépense extraordinaire (111 voix contre et 73 voix pour). Co-rapporteur, j’ai quant à moi souligné qu’il n’était pas opportun de charger encore plus notre Gouvernement, ce d’autant que des travaux sont déjà en cours pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée de l’Ukraine. Attention à ne pas endetter davantage les générations futures…
Dans un tout autre domaine, celui de la sécurité, le Conseil national a refusé, par 166 voix contre 19, l’initiative «Pour une Suisse qui s’engage», dite initiative Service citoyen. Une proposition qui veut que tous les jeunes s’engagent au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Mais cette démarche à première vue sympathique voire séduisante, aurait des répercussions négatives sur l’économie, retirant deux fois plus de personnes du monde du travail.
Session spéciale en mai
Avant notre prochaine session d’été (du 2 au 20 juin), le Conseil national siègera en session spéciale (du 5 au 7 mai): une session organisée lorsque les sessions ordinaires ne permettent pas d’aborder la totalité des objets prêt à être traités. Ainsi, nous débattrons notamment et selon un programme provisoire, de l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage» comme de l’initiative populaire et du contre-projet indirect «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil».
Mais avant toutes ces sessions, je vous souhaite, à chacune et à chacun, de Joyeuses Fêtes de Pâques!
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
NEWS 17.03.2025
Criminels de l’asile: premiers pas de durcissement
Et élection d’un septième sage
Non, cette deuxième semaine de session de printemps ne se limite pas au mercredi 12 mars 2025… Avant et après lui, d’autres sujets retiennent mon attention. Le Parlement commence à écouter les voix de l’UDC et durcit, oh! légèrement, la loi pour les requérants d’asile criminels. Et il refuse l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire qui se serait penché sur notre système d’assurance maladie, aujourd’hui bien malade…
Lundi 10 mars, session extraordinaire « asile et souveraineté » demandée par l’UDC. Au programme, une série de motions touchant la tolérance zéro pour la criminalité liée à l’asile et un meilleur échange de données sur les migrants illégaux. Il s’agit, plus concrètement, de limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d’asile dès qu’une procédure pénale est ouverte à leur encontre pour un délit ou un crime. Il s’agit aussi d’exclure de la procédure d’asile les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés condamnés pour un crime. Ces motions ont été adoptées par le Conseil national. Des démarches justifiées, car le chaos régnant dans le domaine de l’asile met en danger la sécurité intérieure de notre pays et coûte des milliards de francs aux contribuables. Cependant, le Parlement ne prend pas encore les mesures radicales qui diminueraient les arrivées massives à nos frontières.
Toujours lundi, le Conseil fédéral a répondu à ma question urgente touchant aux systèmes d’assistance à la conduite. En effet, lors de la formation des nouveaux automobilistes, ces systèmes (SAC) ne figurent ni dans les questionnaires ni lors des cours de sensibilisation. Ces mesures ne devraient-elles pas être enseignées avant d’être contrôlées ? Le Conseil fédéral nous a précisé que, dès le 1er juillet de cette année, les connaissances relatives aux SAC seront évaluées lors des examens théorique et pratique du permis de conduire.
Mercredi, le Conseil national s’est arrêté sur une initiative parlementaire de mon collègue Jean-Luc Addor demandant l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) autour de notre système d’assurance maladie et des augmentations récurrentes de nos primes. Car notre système d’assurance maladie est malade et nos processus législatifs sont bloqués: les influences de divers groupes d’intérêts sont aussi nombreuses et diverses que puissantes. J’ai défendu la minorité de notre Bureau qui soutenait la création d’une pareille CEP, pouvant ouvrir un chemin vers une solution. Mais juste avant 19 heures, et après bien des heures de débat, le verdict du vote est tombé: 170 non contre 18 oui et 3 abstentions, il n’y aura ni CEP ni donc transparence ! Et le citoyen assuré va continuer à payer…
Mais non… je n’oublie pas la matinée du mercredi 12 mars et l’élection, au second tour par 134 voix contre 110 au conseiller national saint-gallois Markus Ritter, du conseiller d’Etat zougois Martin Pfister. Le Colonel Pfister reprend le Département de la défense, de la protection de la population et des sports: espérons qu’après avoir vécu dans l’opulence budgétaire de son canton, le nouveau Conseiller fédéral saura s’adapter à la situation de fortes difficultés budgétaires de notre Confédération… Sans oublier tout le volet d’une véritable stratégie sécuritaire pour notre pays à définir rapidement en privilégiant notre neutralité et notre souveraineté. Ses connaissances en histoire devraient l’aider…
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
NEWS 12.03.2025
Première semaine de la session de printemps 2025
Nouveau conseiller fédéral, sécurité et argent
Lors de la première semaine de la session de printemps des Chambres fédérales, quelques ombres planaient dans le ciel (bleu) bernois… Bien évidemment, l’élection ce mercredi 13 mars, d’un nouveau conseiller fédéral. Mais aussi la guerre en Ukraine et ses conséquences sur la sécurité en Europe. Et des questions d’argent.
Première ombre à planer, le nouveau conseiller fédéral. Nous avons besoin pour ce poste (qui selon toutes vraisemblances sera celui du chef du Département de la défense), d’une personnalité forte, décidée à remettre de l’ordre dans les processus de pilotage et de contrôle du DDPS et de toutes les planètes qui tournent autour de lui; d’une personnalité convaincue de notre neutralité et prête à s’engager pour assurer, dans tous les domaines, la souveraineté de notre pays; comme aussi d’une personnalité attachée à utiliser à bon escient l’argent (du contribuable) que le Parlement a accordé à notre armée.
Jeudi dernier, le Conseil national a adopté une «déclaration» par laquelle le Conseil fédéral est invité à intensifier la coopération de notre pays en matière de politique de sécurité avec l’Europe. A mes yeux, un texte quelque peu superflu, tant notre neutralité est déjà notre contribution à la paix. La Suisse doit poursuivre, concrètement et pragmatiquement, ses efforts dans son rôle de bons offices et nous devons continuer à défendre notre neutralité et notre souveraineté de manière convaincante !
Revenons à deux sujets d’argent. Il y a cette initiative populaire de la Jeunesse socialiste «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement». Concrètement, elle demande un impôt de 50% sur les successions et les donations à partir d’un montant exonéré de 50 millions de francs ! Un impôt qui devrait servir à financer des mesures climatiques… Mais derrière le paravent de cet objectif, se cache la réalité: ce texte extrême va mettre en danger la transmission d’entreprises familiales. Sans compter, comme l’a souligné mon collègue Michaël Buffat que, «quand vous taxez la réussite, la réussite s’en va»: et de nombreuses grandes fortunes pourraient quitter notre pays, engendrant de très lourdes pertes de recettes. Des débats intenses qui reprendront lors de notre troisième semaine.
