Troisième et dernière semaine de session.
Gros sujet qui touche nos concitoyennes et concitoyens: la franchise minimale dans l’assurance maladie va augmenter. Décision acquise mercredi dernier au Conseil national par 118 voix contre 70. Autres questions de sous, les mesures proposées par la Commission d’enquête parlementaire dans l’affaire de la débâcle de Crédit Suisse, une dépense extraordinaire pour augmenter notre aide humanitaire à l’Ukraine et l’initiative de la Jeunesse socialiste qui veut imposer les successions pour financer des mesures climatiques.
La franchise ? Elle n’a plus été augmentée depuis 2004; il est donc justifié qu’elle soit adaptée, ce qui va renforcer la responsabilité individuelle et la sensibilité des assurés aux coûts de la santé. A relever que les franchises des enfants ne seraient pas touchées comme celles des bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l’aide sociale. Le Conseil fédéral doit maintenant proposer des montants de hausse.
En début de semaine dernière, la Conseil national a examiné, et soutenu, les mesures proposées par la CEP à la suite de la débâcle de Crédit Suisse, une Commission qui a conclu que la mauvaise gestion de la banque par ses responsables est à l’origine de sa chute. Parmi ces mesures, plus de pouvoir à la FINMA, autorité de surveillance, limitation des exigences quant aux fonds propres et aux liquidités: mais il sera important de veiller à ne pas entraver la compétitivité de la place financière suisse.
La Jeunesse socialiste veut imposer les successions dépassant les 50 millions de francs pour financer des mesures climatiques. Cette initiative a été rejetée par le Conseil national car ce texte «extrême» mettrait aussi en danger la transmission d’entreprises familiales. Rejetée également la proposition d’un contre-projet. Le Conseil des Etats doit maintenant encore se prononcer.
Autres rejets: deux motions demandant que la Suisse augmente son aide humanitaire à l’Ukraine par le biais d’une dépense extraordinaire (111 voix contre et 73 voix pour). Co-rapporteur, j’ai quant à moi souligné qu’il n’était pas opportun de charger encore plus notre Gouvernement, ce d’autant que des travaux sont déjà en cours pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée de l’Ukraine. Attention à ne pas endetter davantage les générations futures…
Dans un tout autre domaine, celui de la sécurité, le Conseil national a refusé, par 166 voix contre 19, l’initiative «Pour une Suisse qui s’engage», dite initiative Service citoyen. Une proposition qui veut que tous les jeunes s’engagent au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Mais cette démarche à première vue sympathique voire séduisante, aurait des répercussions négatives sur l’économie, retirant deux fois plus de personnes du monde du travail.
Session spéciale en mai
Avant notre prochaine session d’été (du 2 au 20 juin), le Conseil national siègera en session spéciale (du 5 au 7 mai): une session organisée lorsque les sessions ordinaires ne permettent pas d’aborder la totalité des objets prêt à être traités. Ainsi, nous débattrons notamment et selon un programme provisoire, de l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage» comme de l’initiative populaire et du contre-projet indirect «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil».
Mais avant toutes ces sessions, je vous souhaite, à chacune et à chacun, de Joyeuses Fêtes de Pâques!
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
Commentaires récents