NEWS 4.10.2021.
Conseil national: la dernière semaine automnale… La dernière semaine de la session d’automne du Parlement aura été, sans conteste, marquée par la discussion (animée) et le vote définitif (et positif) autour de l’octroi du nouveau milliard de cohésion à l’Union Européenne. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a, jeudi en soirée, accepté par 131 voix contre 55, de supprimer toutes les conditions à ce versement. Mais déjà des rumeurs se font entendre et parlent de quatre milliards de francs… J’ai interrogé directement le Conseiller fédéral Ignazio Cassis qui m’a répondu « qu’il s’agira de nouvelles négociations… » Malheureusement, notre pays a aujourd’hui mis le doigt dans un engrenage dont il sera bien difficile d’en sortir…
Les questions « transport » auront également été à l’ordre du jour de cette dernière semaine.
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Le Conseil national a approuvé, par 173 voix contre 3, un crédit d’engagement de 4,35 milliards de francs demandé par le Conseil fédéral pour les transports publics régionaux. Un montant conséquent, de quelque 250 millions de francs supplémentaires par rapport à la précédente période.
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Les jeunes ne pourront pas conduire des voiturettes dès 16 ans: pareille motion du Conseil des Etats a été enterrée par le National. Les adolescents manquent d’expérience, une hausse du nombre de voiturettes roulant à un maximum de 45 km/h a un impact négatif sur la sécurité et la fluidité du trafic.
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Autre question de transport, la motion du Conseil des Etats demandant que les camionettes soient également soumises à la redevance poids lourds a été refusée par 103 voix contre 78.
Au chapitre de l’environnement, la motion du Conseil des Etats sur les espaces réservés aux eaux a coulé par 100 voix contre 84. Au nom de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, j’avais rapporté et soutenu cette motion: elle chargeait le Conseil fédéral de veiller à ce que les espaces réservés aux eaux puissent être réduits lorsqu’ils mettent en péril la production fourragère d’une exploitation agricole. Il s’agissait surtout de mettre en place une réglementation qui aurait permis d’éviter que l’approvisionnement en fourrage d’une exploitation ne soit menacé par la définition d’un espace réservé aux eaux. Dommage…
Côté finances, les spécialistes des faillites frauduleuses devraient enfin être plus rapidement dénoncés. Le Conseil national a suivi le Conseil des États lors de cette session et approuvé le projet de loi, même si des divergences subsistent. Cette nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite doit empêcher que des débiteurs (entreprises) ne fassent un usage abusif de la procédure de faillite pour s’acquitter de leurs obligations, porter préjudice aux créanciers et pratiquer une concurrence déloyale envers d’autres entreprises.
Covid-19 encore… Par 143 voix contre 35, le Conseil national a décidé de rendre obligatoire le certificat Covid pour accéder au Palais fédéral. Une mesure valable, en principe, jusqu’au 1er décembre prochain.
Saluons enfin la brillante élection du nouveau Procureur général de la Confédération et souhaitons le meilleur au Commandant de la Police cantonale bernoise, Stefan Blättler. En espérant que son successeur saura faire régner le calme dans les rues de la Ville fédérale pour permettre au Ministère public de la Confédération de travailler, lui aussi, dans le calme et l’efficacité…
Pierre-André Page,
conseiller national, Châtonnaye
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